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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007818465
22 avril 1992
termes de l'article 31 NA 1, "tous les modes de construction et d'utilisation des sols" sont interdits ; que si, aux termes de l'article 31 NA 2 du même plan, sont toutefois autorisés "les travaux visant
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626659
7 février 1990
renouvellement des conseillers municipaux de la commune de Laffitte-sur-Lot (Lot-et-Garonne) comptant 542 électeurs inscrits, comportait des éléments de polémique électorale assortis d'allégations visant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027737381
12 juillet 2013
Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034542422
28 avril 2017
l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme en jugeant que l'obligation de convocation qu'elles prévoient n'est pas limitée aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu'il soit procédé à une visite
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124
24 novembre 2023
Crit'Air 4 est effective sur la zone couverte par la ZFE-m depuis septembre 2023, celle des véhicules comportant une vignette Crit'Air 3 étant prévue à compter de septembre 2024.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668996
20 février 1981
POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT
CETAT:CETATEXT000038366679
11 avril 2019
22 juin 2018 tendant à ce que soit adopté, sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un règlement intérieur visant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210865
21 février 2005
Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la délibération relative à la motion de censure déposée le 15 février 2005 visant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236361
18 février 2005
requête au motif que les conditions d'octroi du référé-liberté fixées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies ; qu'il n'y a pas urgence impliquant qu'une mesure visant
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, établissant des mesures spatio-temporelles visant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837383
30 novembre 1994
Lucien X..., demeurant ... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à ce que le
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155258
24 mars 2004
concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comportent une épreuve d'entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative du candidat et visant
4/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007911216
10 mai 1996
CORSE -Article L.231-8° du code électoral - Agents de la collectivité territoriale de la Corse et de ses établissements publics inéligibles au conseil municipal - Fonctions équivalentes à celles que visent
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125
25 janvier 2023
par : () e) "restriction d'exploitation", une mesure liée au bruit qui limite ou réduit l'accès des avions à réaction subsoniques civils à un aéroport; il peut s'agir de restrictions d'exploitation visant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
, parmi les mesures techniques énumérées au 2. : " () b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris : () / ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
Il résulte de ces dispositions, qui visent à encadrer par convention ou, à défaut, par décision administrative les prix des médicaments et les marges perçues par les grossistes et les pharmaciens d'officine
CETAT:CETATEXT000033120106
14 septembre 2016
prononçant des amendes, tandis que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un agent public ne comprennent pas l'amende ; qu'en outre, les sanctions disciplinaires visent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208
8 décembre 2021
Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention ".
ECLI:FR:CEORD:2025:501133.20250221
21 février 2025
l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, l'a suspendu pour une durée de dix-huit mois de son droit d'exercer sa profession et a assorti cette suspension à la fois d'une obligation de formation, visant
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231231
1 avril 2005
; que ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément
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