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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818465

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

termes de l'article 31 NA 1, "tous les modes de construction et d'utilisation des sols" sont interdits ; que si, aux termes de l'article 31 NA 2 du même plan, sont toutefois autorisés "les travaux visant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626659

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

renouvellement des conseillers municipaux de la commune de Laffitte-sur-Lot (Lot-et-Garonne) comptant 542 électeurs inscrits, comportait des éléments de polémique électorale assortis d'allégations visant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737381

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034542422

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme en jugeant que l'obligation de convocation qu'elles prévoient n'est pas limitée aux seuls propriétaires ayant exprimé le souhait qu'il soit procédé à une visite

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:428409.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Crit'Air 4 est effective sur la zone couverte par la ZFE-m depuis septembre 2023, celle des véhicules comportant une vignette Crit'Air 3 étant prévue à compter de septembre 2024.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668996

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366679

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

22 juin 2018 tendant à ce que soit adopté, sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, un règlement intérieur visant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210865

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la délibération relative à la motion de censure déposée le 15 février 2005 visant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008236361

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

requête au motif que les conditions d'octroi du référé-liberté fixées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont pas réunies ; qu'il n'y a pas urgence impliquant qu'une mesure visant

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions suivantes de l'arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer, établissant des mesures spatio-temporelles visant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837383

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Lucien X..., demeurant ... qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande visant à ce que le

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155258

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comportent une épreuve d'entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé sur l'expérience administrative du candidat et visant

Source officielle
CE

4/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007911216

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

CORSE -Article L.231-8° du code électoral - Agents de la collectivité territoriale de la Corse et de ses établissements publics inéligibles au conseil municipal - Fonctions équivalentes à celles que visent

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463812.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

par : () e) "restriction d'exploitation", une mesure liée au bruit qui limite ou réduit l'accès des avions à réaction subsoniques civils à un aéroport; il peut s'agir de restrictions d'exploitation visant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, parmi les mesures techniques énumérées au 2. : " () b) les spécifications applicables à la construction des engins de pêche, y compris : () / ii) les modifications ou les dispositifs additionnels visant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Il résulte de ces dispositions, qui visent à encadrer par convention ou, à défaut, par décision administrative les prix des médicaments et les marges perçues par les grossistes et les pharmaciens d'officine

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033120106

Admin. suprême

14 septembre 2016

14 septembre 2016

prononçant des amendes, tandis que les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un agent public ne comprennent pas l'amende ; qu'en outre, les sanctions disciplinaires visent

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501133.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, l'a suspendu pour une durée de dix-huit mois de son droit d'exercer sa profession et a assorti cette suspension à la fois d'une obligation de formation, visant

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231231

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

; que ces dispositions visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément

Source officielle

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