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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008120917
11 mars 2002
sollicitait pour pouvoir s'installer chez son fils, l'administration ait, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que la fille et le frère de Mme ARSALOS Y... vivent en Turquie, en l'absence
CETAT:CETATEXT000008037263
25 juin 2001
décision ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence
CETAT:CETATEXT000008044309
24 octobre 2001
attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses fils, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence
CETAT:CETATEXT000008025691
5 avril 2002
X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à sa soeur, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte
CETAT:CETATEXT000008050697
9 juillet 2001
X..., qui souhaitait rendre visite à des membres de sa famille en France, le consul ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217207
14 janvier 2005
court séjour sollicité par Mme X, ressortissante algérienne, pour rendre visite, pendant les vacances estivales, avec trois de ses enfants, à ses parents, très âgés, dont son père qui a 90 ans, sur l'absence
CETAT:CETATEXT000008041914
5 septembre 2001
de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
CETAT:CETATEXT000008037221
X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père en France, le consul de France à Agadir, ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie
6 SS
CETAT:CETATEXT000008040041
12 novembre 2001
de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020530973
10 avril 2009
de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale
5 SS
CETAT:CETATEXT000008054328
26 novembre 1999
, et en l'absence de circonstance mettant Mme X... dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec elle, l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale
2 SS
CETAT:CETATEXT000007965317
26 février 1997
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007960274
4 mars 1998
privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la
CETAT:CETATEXT000007879988
20 novembre 1995
8 SS
CETAT:CETATEXT000008043968
Y... et de l'absence de vie commune, qu'elle reconnaît elle-même, avec son époux résidant en France, et d'autre part, des attaches familiales qu'elle a conservées au Maroc, l'arrêté attaqué n'a pas porté
1 SS
CETAT:CETATEXT000008094666
17 juin 2002
X... n'a pas été motivé par la fraude de l'intéressé mais par l'absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet
CETAT:CETATEXT000028959553
21 mai 2007
voies de recours dans la notification de la décision attaquée ; que la décision attaquée constitue une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, et viole l'article 8 de
3 SS
CETAT:CETATEXT000008049371
12 juin 2002
à leur encontre ont, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à leur âge et à l'absence d'attaches familiales effectives dans leur pays d'origine, porté au respect dû à leur vie privée et
CETAT:CETATEXT000022330286
1 avril 2010
à leur droit à une vie privée et familiale normale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la copie
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911102
13 octobre 2004
liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs
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