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1 536 résultats pour « absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120917

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

sollicitait pour pouvoir s'installer chez son fils, l'administration ait, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que la fille et le frère de Mme ARSALOS Y... vivent en Turquie, en l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037263

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

décision ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa fille, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044309

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à ses fils, l'administration ait, en l'espèce et en l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025691

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à sa soeur, le consul ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008050697

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X..., qui souhaitait rendre visite à des membres de sa famille en France, le consul ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217207

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

court séjour sollicité par Mme X, ressortissante algérienne, pour rendre visite, pendant les vacances estivales, avec trois de ses enfants, à ses parents, très âgés, dont son père qui a 90 ans, sur l'absence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008041914

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de circonstances particulières, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037221

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

X... le visa qu'il sollicitait pour rendre visite à son père en France, le consul de France à Agadir, ait, en l'absence de circonstances particulières, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008040041

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

de circonstances particulières, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530973

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa de court séjour pour visite familiale

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008054328

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

, et en l'absence de circonstance mettant Mme X... dans l'impossibilité d'emmener son enfant avec elle, l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007965317

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960274

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007879988

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008043968

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... et de l'absence de vie commune, qu'elle reconnaît elle-même, avec son époux résidant en France, et d'autre part, des attaches familiales qu'elle a conservées au Maroc, l'arrêté attaqué n'a pas porté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008094666

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

X... n'a pas été motivé par la fraude de l'intéressé mais par l'absence d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959553

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

voies de recours dans la notification de la décision attaquée ; que la décision attaquée constitue une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale, et viole l'article 8 de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008049371

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

à leur encontre ont, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à leur âge et à l'absence d'attaches familiales effectives dans leur pays d'origine, porté au respect dû à leur vie privée et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330286

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

à leur droit à une vie privée et familiale normale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la copie

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911102

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

Source officielle

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