. ; qu'en l'absence de comptabilité permettant de distinguer avec une précision suffisante la quote-part de ces dépenses relevant de chacune de ces catégories d'activités, l'administration a évalué forfaitairement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A a toujours vécu en Algérie, où réside son frère aîné ; que, titulaire d'un diplôme universitaire sanctionnant trois années d'études en comptabilité

société de droit belge Mastra, en tant qu'intermédiaire d'un des groupes familiaux dans le cadre des négociations de cession ; qu'elle s'est vu remettre en cause, à l'issue d'une vérification de comptabilité

, cette circonstance est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté, ce fonctionnaire ayant seulement signé l'ampliation de l'arrêté qui a lui-même été régulièrement signé

Conseil d'Etat annule le décret du 22 décembre 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATION DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE COMMERCIALE

OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z..., L'ADMINISTRATION A RELEVE QU'UN PRET DE 155.000

décembre 1977 au 6 janvier 1978, cette circonstance n'obligeait pas l'administration à adresser à la société, après l'entrée en vigueur de ladite loi, un nouvel avis de vérification, ce qu'elle s'est abstenue

., dès lors qu'aucune imposition supplémentaire n'a été mise à la charge de celui-ci au titre de cette année ; Considérant que la cour a pu légalement juger que le fait que la vérification de la comptabilité

a accusé réception ; qu'ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré de l'absence d'un tel envoi manque en fait ; En ce qui concerne la régularité de la procédure de taxation d'office du revenu global

Le caractère régulier de la réclamation s'apprécie à la date du dégrèvement. 3.

et 1998, il a estimé pouvoir procéder à l'amortissement de ces travaux et déduire de ses bénéfices industriels et commerciaux les annuités correspondantes ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité

signées par les membres des bureaux de vote, n'ont pas été transmises immédiatement à la commission de recensement des votes, ne peut être regardée, par elle même, en l'absence d'autres irrégularités,

X... s'est abstenu de satisfaire à cette obligation dans les délais en 1977 ; qu'il a été régulièrement taxé d'office au titre de la période correspondante ; que dans ces conditions, le requérant ne saurait

QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LES REGLES DE LA PRESCRIPTION ONT ETE MECONNUES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE

X..., qui a été, comme il a été dit ci-dessus, régulièrement taxé d'office, ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions contestées qu'en apportant la preuve de

d'annuler le décret du 17 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 585, antenne du Val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains, et portant mise en compatibilité

FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION DOIT AVERTIR, EN TEMPS UTILE, LE CONTRIBUABLE QU'ELLE ENTEND PROCEDER A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE

L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NI AUCUNE REGLE APPLICABLE EN L'ABSENCE

suivant ou des exercices ultérieurs ; Cons., en premier lieu, que les marchandises achetées à terme par la société, et dont elle n'était pas encore propriétaire au 31 décembre 1974, ne pouvaient régulièrement