A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 14 AOUT ET 14 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "DRUGSTORE NATION", SOCIETE

BRAPA et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1992 par laquelle l'inspecteur

du travail sont applicables » ; qu'aux termes de cet alinéa : « Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES, ENREGISTREES LE 14 JANVIER 1981, PRESENTEES POUR M. X...

FEVRIER 1969, 24 FEVRIER 1972, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 26 JANVIER ET 26 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 26 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DEMEULEMEESTER

KHADER et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions dirigées, d'une part, contre la décision en date du 26 février

enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février

Requête de la société de diffusion et de réparation automobile, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 février 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M.

Vu 1°), sous le n° 85 929, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1987 et 20 juillet 1987, présentés pour le SYNDICAT

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 1996 et 28 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO 03, dont le siège

l'Hôtel de ville, le maire de la ville à signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux un bail emphytéotique portant sur un terrain appartenant à la ville, et d'autre part l'arrêté du 26

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception de 188 599 F émis à son encontre le 14 février 1989 par le directeur départemental du travail

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1989 et 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération générale du travail

ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE AU SIEUR A...