ET FILS au cours des années 1972, 1973, 1974 et 1975 est fixé à 34 %. Article 2 : La S.A. FERNAND X...

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 22 MARS 1976, PRESENTES PAR ET POUR M. GERARD X..., DEMEURANT H.L.M.

, 1973, 1974 et 1975 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 et 1975 auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Marcq-en-Baroeul ; 2° lui accorde la décharge des impositions

de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Brienon-sur-Armançon

AU 31 DECEMBRE 1975 SOIENT REDUITS DE 70 138,83 F ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR

disposition de la loi du 27 décembre 1973, ni aucune autre disposition en vigueur le 10 mars 1975 n'imposait au ministre du commerce et de l'artisanat de motiver la décision par laquelle il a rejeté le

au 31 mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

et la rémunération pratiquée en vertu de contrats successifs de 1973 à 1978 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour

tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imp^ot sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 et au titre de l'année 1973,

de l'évolution de l'index que le prix du bock de bière, après avoir suivi une hausse modérée, de l'ordre de 2 à 7 % par an depuis 1970, a augmenté de 16,86 % entre les 15 mars 1975 et 1976 et de 21,33

en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 à 1974 et à la contribution exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de 1973

, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune de Bailly-en-Rivière, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70

PUBLIQUE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970, IMPLICITEMENT CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX, AYANT ACCORDE A LA SOCIETE COJAC, L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN DISPOSITIF INTRA-UTERIN, DENOMME SAF.T.

à 1977 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1976 auxquels elle a été assujettie sous les articles 59 à 62 et 4008 des rôles de la ville de Paris mis en recouvrement le 31 août 1979

F et 13 800 F respectivement pour les années 1972 à 1975, en ce qui concerne son fils Pascal aux montants de 8 671 F, 12 274 F et 10 520 F respectivement pour les années 1972 à 1974, et en ce qui concerne

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1975 au 31 juillet 1979 ; 2°) lui accorde