CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936080
6 mai 2009
Jules A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787438
10 avril 1991
B... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susmentionné du tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1982 ; - rejette la demande présentée par la société Semauxerre devant le tribunal
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
(SELAS) Cabinet de la Grand Place demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626790
27 mai 1988
son jugement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé ne peut être retenu ; Sur le moyen tiré de la prescription de l'action de l'administration en ce qui concerne les
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703650
24 octobre 2008
pour statuer en cassation sur la demande des intéressés tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a statué sur leur demande dirigée contre l'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué, en
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". 9.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739698
3 juin 1987
sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître, et que "dans les instances visées ci-dessus, l'Etat est représenté par le Président de l'Assemblée intéressée" ; que, par suite, le
CETAT:CETATEXT000007664554
21 mars 1980
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 5 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ;
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037446034
28 septembre 2018
l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions
CETAT:CETATEXT000041897157
18 mai 2020
Il soutient, à titre principal, que les demandes sont irrecevables eu égard à l'office du juge du référé-liberté et, à titre subsidiaire, qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701
1 juillet 2025
L'association France Galop demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008081968
19 mai 2000
à l'annulation du jugement du 5 juin 1996 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 113 594,74 F, augmentée des intérêts
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217441
20 avril 2005
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré, conjointement et solidairement avec
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042471953
23 octobre 2020
du port de pêche, à l'Est.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Réunicable a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion, statuant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403
3 avril 2024
Par un jugement du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande et, faisant droit aux demandes reconventionnelles présentées par la société Victor Hugo 21, l'a condamné à lui verser la somme de 553 499,78
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261707
16 janvier 2006
appel formé contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Nice la déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête n°372881 ; il se réfère aux moyens exposés dans cette requête ; Vu 3), sous le n° 373164, la requête, enregistrée le
4 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007749257
17 avril 1989
administratif de Nancy ; Considérant que le syndicat intercommunal a demandé la capitalisation des intérêts le 15 novembre 1983 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210787
11 février 2005
; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission
Page 15 sur 18