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341 résultats pour « action civile portée devant le juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936080

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

Jules A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787438

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

B... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement susmentionné du tribunal administratif de Dijon en date du 29 juin 1982 ; - rejette la demande présentée par la société Semauxerre devant le tribunal

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

(SELAS) Cabinet de la Grand Place demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626790

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

son jugement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé ne peut être retenu ; Sur le moyen tiré de la prescription de l'action de l'administration en ce qui concerne les

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703650

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

pour statuer en cassation sur la demande des intéressés tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a statué sur leur demande dirigée contre l'Etat ; Sur la régularité du jugement attaqué, en

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande ". 9.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739698

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître, et que "dans les instances visées ci-dessus, l'Etat est représenté par le Président de l'Assemblée intéressée" ; que, par suite, le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664554

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUX INTERETS DES SOMMES QUI LUI SONT DUES, A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 5 SEPTEMBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ;

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446034

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des conclusions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Il soutient, à titre principal, que les demandes sont irrecevables eu égard à l'office du juge du référé-liberté et, à titre subsidiaire, qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'association France Galop demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 26 mars 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081968

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

à l'annulation du jugement du 5 juin 1996 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 113 594,74 F, augmentée des intérêts

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré, conjointement et solidairement avec

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042471953

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

du port de pêche, à l'Est.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Réunicable a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion, statuant

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Par un jugement du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande et, faisant droit aux demandes reconventionnelles présentées par la société Victor Hugo 21, l'a condamné à lui verser la somme de 553 499,78

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CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261707

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

appel formé contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Nice la déboutant de sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête n°372881 ; il se réfère aux moyens exposés dans cette requête ; Vu 3), sous le n° 373164, la requête, enregistrée le

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CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749257

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

administratif de Nancy ; Considérant que le syndicat intercommunal a demandé la capitalisation des intérêts le 15 novembre 1983 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210787

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission

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