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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513060
23 juillet 2010
rectification de son état signalétique et des services afin que soit pris en compte le fait qu'il aurait été fait prisonnier du 6 au 8 octobre 1973 pendant la guerre du Kippour , alors qu'il était affecté
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007284
15 octobre 2007
notamment comporter l'interdiction de construire (...) » ; que l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257789
4 août 2006
du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833405
13 novembre 1992
à un usage non conforme au plan d'occupation des sols, n'est pas par elle-même, sauf le cas de fraude, de nature à affecter la légalité du permis ; Considérant qu'au vu des documents présentés par M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031829
3 septembre 2009
l'hypermarché Géant situé à Angers au 1 rue du Grand Montrejeau, a décidé de surseoir à statuer et invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours en interprétation pour déterminer
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452461.20220928
28 septembre 2022
soumis aux juges du fond que la société Akka Ingénierie Produits (AIP), filiale de la société Akka Technologies, qui exerce une activité d'ingénierie et de conseil en technologies, notamment dans le secteur
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893512
16 mai 2012
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. / Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007855993
29 juillet 1994
département des Pyrénées-Atlantique en date du 4 décembre 1987 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", l'aménagement du secteur
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627039
29 mars 1989
d'un ou plusieurs d'entre-eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du sous-préfet" ; qu'aux termes de l'article 10 : "Le préfet soumet à une enquête administrative dont les formes seront déterminées
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746429
14 décembre 1988
anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise "Génie civil de Lens", la Société Isolex prise en la personne de son syndic, Maître Y..., l'Union des Assurances de Paris, la Société d'Etudes d'Ensemble Technique (SEET
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011
11 octobre 2021
la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618903
16 janvier 1980
MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SITUATION QUI, SELON L'ADMINISTRATION, N'ETAIT PLUS CELLE DES IMMEUBLES AFFECTES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004942
21 décembre 2006
aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028
28 octobre 2024
acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés
CETAT:CETATEXT000008219818
3 avril 2006
2006, qui prévoient la création d'une taxe d'urbanisme commercial à laquelle sont assujetties toutes les entreprises commerciales exploitant des magasins de commerce de détail relevant de certains secteurs
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
Afin de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s'efforce d'augmenter la part de l'énergie renouvelable dans ce secteur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000030445553
13 mars 2015
développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) lui a retiré le bénéfice de l'aide compensatoire de la perte de recettes résultant de la mise en place de l'organisation commune des marchés dans le secteur
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
comme c'est le cas en l'espèce, en un changement de la composition du capital du détenteur d'une autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans erreur de droit, tenir compte, pour déterminer
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
Aux termes du A du I de l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208
8 décembre 2022
Un accord conclu entre les représentants du secteur de la distribution de ces carburants prévoit sa répercussion dans les prix.
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