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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513060

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

rectification de son état signalétique et des services afin que soit pris en compte le fait qu'il aurait été fait prisonnier du 6 au 8 octobre 1973 pendant la guerre du Kippour , alors qu'il était affecté

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007284

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

notamment comporter l'interdiction de construire (...) » ; que l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257789

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : « Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833405

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

à un usage non conforme au plan d'occupation des sols, n'est pas par elle-même, sauf le cas de fraude, de nature à affecter la légalité du permis ; Considérant qu'au vu des documents présentés par M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031829

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

l'hypermarché Géant situé à Angers au 1 rue du Grand Montrejeau, a décidé de surseoir à statuer et invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nantes d'un recours en interprétation pour déterminer

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452461.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

soumis aux juges du fond que la société Akka Ingénierie Produits (AIP), filiale de la société Akka Technologies, qui exerce une activité d'ingénierie et de conseil en technologies, notamment dans le secteur

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893512

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise. / Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007855993

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

département des Pyrénées-Atlantique en date du 4 décembre 1987 déclarant d'utilité publique, au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone "Ilbarritz-Mouriscot", l'aménagement du secteur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

d'un ou plusieurs d'entre-eux, soit sur l'initiative du maire, du préfet ou du sous-préfet" ; qu'aux termes de l'article 10 : "Le préfet soumet à une enquête administrative dont les formes seront déterminées

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746429

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise "Génie civil de Lens", la Société Isolex prise en la personne de son syndic, Maître Y..., l'Union des Assurances de Paris, la Société d'Etudes d'Ensemble Technique (SEET

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451628.20211011

Admin. suprême

11 octobre 2021

11 octobre 2021

la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618903

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SITUATION QUI, SELON L'ADMINISTRATION, N'ETAIT PLUS CELLE DES IMMEUBLES AFFECTES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004942

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat, n'est pas compatible avec le marché commun, (...) elle décide que l'Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493984.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219818

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

2006, qui prévoient la création d'une taxe d'urbanisme commercial à laquelle sont assujetties toutes les entreprises commerciales exploitant des magasins de commerce de détail relevant de certains secteurs

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Afin de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement, chaque État membre s'efforce d'augmenter la part de l'énergie renouvelable dans ce secteur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030445553

Admin. suprême

13 mars 2015

13 mars 2015

développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odéadom) lui a retiré le bénéfice de l'aide compensatoire de la perte de recettes résultant de la mise en place de l'organisation commune des marchés dans le secteur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493755

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

comme c'est le cas en l'espèce, en un changement de la composition du capital du détenteur d'une autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans erreur de droit, tenir compte, pour déterminer

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Aux termes du A du I de l'article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Un accord conclu entre les représentants du secteur de la distribution de ces carburants prévoit sa répercussion dans les prix.

Source officielle

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