caisse d'allocations familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette d'allocation logement et d'autre part lui a accordé une remise totale d'un montant d'aide

requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes lui a accordé une remise de dette de 30 % sur le montant d'aide

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1989 par laquelle la section des aides

d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Nelly X..., la décision du 10 janvier 1991 par laquelle la section des aides

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides

C...A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de la décision de la Commission centrale d'aide sociale n° 140435 du 19 juin 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel

rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par laquelle la caisse d'allocations familiales du Vaucluse a rejeté sa demande en date du 6 août 1987 tendant à la révision du montant de l'aide

. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE..* MEDECINS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE - RADIATION.

de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser la somme de 3 000 F, augmentée des intérêts, représentant le paiement d'une allocation d'aide

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol appel.

Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la commission centrale d'aide sociale ( ...) ; Considérant qu'il résulte de l'article 193 précité du code de la famille et de l'aide sociale

les dépenses d'aide sociale afférentes au placement de M.

Alain X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 septembre 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide

CETAT04-02,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Placement - Surveillance de pupilles placés dans un centre d'apprentissage.

X..., demeurant Pont de la Gabie à Saint-Priest-sous-Aixe 87700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 juin 1982 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

sociale a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Loire du 10 juillet 1985 rejetant la demande de prise en charge par l'aide sociale des frais d'hospitalisation

1995 de la commission d'admission à l'aide sociale de Paris 18ème, concernant Mlle Edwige X, 2) transmis le dossier de la demande d'aide sociale de Mlle X au président du conseil général de Seine-et-Marne

d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Route de Massart, Le Dorat (87210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 3 mars 1982 par laquelle la commission centrale d'aide