Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

Belkacem X..., a annulé l'arrêté du 23 avril 1991 le licenciant de ses fonctions de fossoyeur auxiliaire sans préavis ni indemnité ; 2°) rejette la demande présentée par M.

X..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 mars 1985 par lequel le tribunal

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1995, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

2000, présentée par Mme Ago Marie-Bernadette X..., demeurant chez Mme Y..., ... et Coli à Rosny-sous-Bois (93110) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu l'ordonnance, en date du 9 juillet 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1991 du directeur

à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 juin 1994 prononçant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et l'arrêté du même jour par

X... et tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il

les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; Considérant qu'il ressort

Vu l'ordonnance du 15 janvier 1985 du président du tribunal administratif de Montpellier transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au secrétariat de son tribunal le 7 juin 1985 par laquelle

A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PROLONGEMENT DE LA LIGNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN N. 13 BIS, 2.

le jugement, en date du 29 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1985 par lequel le ministre des affaires sociales et

Par une ordonnance n° 2200999 du 30 mars 2023, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 2007, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE, PAR LA PROLONGATION DES TRAVAUX

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ezzana X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la

Pierre X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi 94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation