le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail de Dunkerque le 16 février 1987 concernant

C, a annulé l'autorisation de travaux délivrée le 30 août 1999 par le maire de Vannaire au nom de l'Etat, portant sur l'extension du bâtiment d'un chenil ; 2°) statuant au fond en application de l'article

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) en cas d'irrégularité, d'annuler toute autorisation de mise en

. ; les ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du regroupement des organismes de

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Considérant que M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation

à créer, d'une part, huit postes d'hémodyalise à Antibes (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, un centre d'hémodyalise de vacances à Chamonix (Savoie) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70

a rejeté une demande de l'exposant tendant à l'annulation de l'autorisation tacite de licenciement pour motif économique accordé à la société blanchisserie Maine, 2° annule la décision attaquée, Vu 2

du jugement en tant qu'il annule l'autorisation ministérielle du 11 février 1994 dont elle est bénéficiaire ; Sur la recevabilité de l'appel de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE : Considérant

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une autorisation tacite de licenciement née le 3 novembre 1984 du silence gardé par l'inspection du travail

X..., l'autre sur celle de M.

1983 et 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-QUIBERON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

CHAUMONT, MONTBELIARD DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE

du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'autorisation d'exploiter délivrée le 4 juin 1981 par le préfet de l'Yonne à M.

Vu la procédure suivante : La société SEPE La Croix Florent a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 de la préfète de la Somme portant refus de l'autorisation

, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé l'autorisation de licencier Mlle Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu

A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT

Claude Y..., annulé l'arrêté en date du 22 juin 1990 par lequel le sous-préfet de Guebwiller a autorisé M.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2°) en cas d'irrégularité, d'annuler toute autorisation de mise en