X... demande l'annulation du jugement en date du 20 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 du Président

le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Société nationale des chemins de

demande de Mme de X... tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande, en date du 27 octobre 1980 tendant à sa réintégration ; qu'ainsi le

X... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet

SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE LUI AYANT REFUSE UNE PRIME A LA CONSTRUCTION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE

A tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé du travail, ainsi que la décision de ce dernier confirmant l'autorisation de licenciement de M.

Roger X tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique et a, d'autre part, annulé ladite décision ; Vu les autres

le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Guidel a refusé d'exiger

A... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 6231 du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision rendue le 13

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de la décision par laquelle M.

Lenica, Auditeur, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

le jugement en date du 2 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1986 par laquelle le maire

a refusé de statuer sur sa demande en annulation de la décision du 23 février 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) mettant fin à son suivi par l'équipe

de la décision de rejet implicite née du silence gardé par la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France à sa demande d'annulation de la décision du consul de France à Alger lui

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit" ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la Commission nationale

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ladite décision et à demander l'annulation

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires