CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

552 résultats pour « annulation du commandement aux fins de saisie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488942.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Par la présente requête, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de le réintégrer sans délai dans l'armée de terre.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157298

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS VALTIS, dont le siège est situé au ... (25010) et la société AXYTRANS, dont le siège est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157306

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS VALTIS, dont le siège est situé au ... (25010) et la société AXYTRANS, dont le siège est

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008207421

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Il n'est pas saisi du principal (...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259626

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

, l'Entreprise Veuve Raingeard et Fils, les droits indivis détenus par son fils Henri échéant, à son décès intervenu en 1991, à sa veuve Simone et à leurs quatre enfants ; que, par un acte en date du 20

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le décret modificatif du 27 novembre 2020 a mis fin à cette interdiction et limité l'effectif du public admis ainsi que les horaires d'ouverture.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041962856

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029709203

Admin. suprême

4 novembre 2014

4 novembre 2014

par le Conseil d'Etat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui n'a pas été consulté régulièrement ni

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989655

Admin. suprême

15 décembre 2008

15 décembre 2008

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019161233

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170935

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

dont le siège est à Faa'a, aéroport de Papeete (98700), représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029813000

Admin. suprême

27 novembre 2014

27 novembre 2014

du décret du 10 mai 2013 qui fixe la liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017825

Admin. suprême

20 août 2019

20 août 2019

Par un décret du 29 mai 2019 pris en conseil des ministres, dont l'intéressé a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, le président de la République a mis fin aux fonctions de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650941

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

/Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le sieur X..., architecte, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 mai 1974 et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035863373

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

sous astreinte de 1 000 euros par mois, de procéder à un changement complet de l'équipe de direction du laboratoire de physique des interactions ioniques et moléculaires, de le replacer dans les conditions

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Considérant que par son article 1er, le décret du 30 septembre 1949 a mis fin à l'activité de la commission de récupération artistique, qui avait été créée pour procéder aux saisies d'oeuvres présumées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007772634

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTO SERVICE, dont le siège est à Pontijou à Mer (41500), agissant par ses dirigeants légaux en exercie domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489458.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient que l'équité commande que lui soit octroyé le versement, par l'Etat, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 comme de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573974

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

et en permettant de quitter son domicile à la stricte condition, pour ce qui concerne la situation d'espèce, d'être mesure de justifier du caractère impérieux de ce déplacement.

Source officielle

Page 15 sur 28

← PrécédentSuivant →