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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488942.20240410
10 avril 2024
Par la présente requête, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité compétente de le réintégrer sans délai dans l'armée de terre.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008157298
27 mai 2004
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS VALTIS, dont le siège est situé au ... (25010) et la société AXYTRANS, dont le siège est
CETAT:CETATEXT000008157306
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008207421
5 novembre 2003
Il n'est pas saisi du principal (...
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259626
16 janvier 2008
, l'Entreprise Veuve Raingeard et Fils, les droits indivis détenus par son fils Henri échéant, à son décès intervenu en 1991, à sa veuve Simone et à leurs quatre enfants ; que, par un acte en date du 20
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446709.20220722
22 juillet 2022
Le décret modificatif du 27 novembre 2020 a mis fin à cette interdiction et limité l'effectif du public admis ainsi que les horaires d'ouverture.
CETAT:CETATEXT000041962856
2 juin 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".
CETAT:CETATEXT000029709203
4 novembre 2014
par le Conseil d'Etat ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui n'a pas été consulté régulièrement ni
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989655
15 décembre 2008
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019161233
11 juillet 2008
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations (...
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170935
28 juillet 2004
dont le siège est à Faa'a, aéroport de Papeete (98700), représentée par son président directeur général en exercice ; la SA CASIMIR TAHITI AIRPORT DUTY FREE SHOP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000029813000
27 novembre 2014
du décret du 10 mai 2013 qui fixe la liste des communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 4.
CETAT:CETATEXT000039017825
20 août 2019
Par un décret du 29 mai 2019 pris en conseil des ministres, dont l'intéressé a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, le président de la République a mis fin aux fonctions de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650941
12 janvier 1977
/Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés par le sieur X..., architecte, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 mai 1974 et
CETAT:CETATEXT000035863373
13 octobre 2017
sous astreinte de 1 000 euros par mois, de procéder à un changement complet de l'équipe de direction du laboratoire de physique des interactions ioniques et moléculaires, de le replacer dans les conditions
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029323393
30 juillet 2014
Considérant que par son article 1er, le décret du 30 septembre 1949 a mis fin à l'activité de la commission de récupération artistique, qui avait été créée pour procéder aux saisies d'oeuvres présumées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007772634
5 octobre 1990
d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTO SERVICE, dont le siège est à Pontijou à Mer (41500), agissant par ses dirigeants légaux en exercie domiciliés audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule
ECLI:FR:CEORD:2023:489458.20231124
24 novembre 2023
Il soutient que l'équité commande que lui soit octroyé le versement, par l'Etat, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 comme de l'article L. 761-1 du code de
CETAT:CETATEXT000042573974
23 novembre 2020
et en permettant de quitter son domicile à la stricte condition, pour ce qui concerne la situation d'espèce, d'être mesure de justifier du caractère impérieux de ce déplacement.
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