Par un arrêt n° 19DA01084 du 30 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune d'Octeville-sur-mer contre ce jugement.

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Douai a condamné M.

ni audience publique lorsqu'il est manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier

Par un arrêt n° 21PA05291 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 21 juin 1994 de la cour administrative d'appel

de relaxe prononcé le 29 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Grasse statuant en matière correctionnelle, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 février

Par un jugement n° 0803890 du 2 octobre 2012, le tribunal a rejeté sa demande.

du tribunal de grande instance de Bordeaux confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2009, devenu définitif, le Premier ministre s'est opposé pour indignité à l'acquisition de la

, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () ". 2.

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL RUDI-CONFECTION, dont le siège social est ... (62300) ; SARL RUDI-CONFECTION demande

de Lyon, après avoir annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal administratif de Dijon, a déchargé la société l'Héritier Guyot des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à

administratif prise en matière de référé "est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 1998 est réformé dans cette même mesure et en tant qu'il a mis à la charge de M.

Par un arrêt n°18VE01075 du 4 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du département de la Seine-Saint-Denis, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.

A en appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 37 du décret du 13 juillet 1992 : " L'appel et l'appel incident peuvent être formés devant le Conseil national de l'enseignement supérieur

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE04037 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0706588

des Hauts-de-Seine demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une instruction du garde des sceaux, ministre de la justice, du 13 janvier 2014, adressée au premier président de la cour d'appel

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif quant à la matérialité des faits qu'il a constatés ; que, par suite, la cour a pu, sans

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA02315 du 23 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0305942

d'appel, saisi par le défendeur de première instance, censure le motif retenu par les premiers juges, il lui appartient, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens présentés