cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet, en tant que cet arrêté concerne les parcelles AM 172 et AM 139 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Sur l'erreur de fait, de droit et d'appréciation : 6.

B ; - Me Rameix-Séguin, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate du conseil national de l'ordre des médecins ; - M.

s'il s'abstient de répondre ou de produire les justifications demandées que si cette procédure ne porte pas atteinte aux règles propres à la détermination des bénéfices de cette catégorie ; qu, dans le cas

Elle relève appel de l'ordonnance du 9 juin 2016 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande. En ce qui concerne la condition d'urgence : 4.

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 septembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé à 1,2 % le taux d'évolution de ses dépenses réelles

le statut des lignes directrices communautaires n° 2005/C 312/01 du 9 décembre 2005 est ambivalent en droit interne ; que, si elles ont été approuvées par circulaire par les autorités françaises, le cas

d'un salarié protégé, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse pour apprécier la situation économique et est tenue de faire porter son appréciation sur

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L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours

d'autre part, sont susceptibles, au regard des vices de procédure dont elles sont entachées, de porter atteinte au bon fonctionnement de l'Institut d'études politiques de Paris ; - il existe un doute sérieux

En troisième lieu, la décision contestée est, en tout état de cause, suffisamment motivée. 12.

du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article UG 7-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, lorsqu'une

quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une prescription médicale à des fins thérapeutiques justifiées l'exonère de sa

du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence, dès lors que la décision contestée a pour effet de le maintenir séparé de son épouse depuis le 9 avril 2008 ; qu'il existe un doute sérieux

La SEITA se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

causées par le refus à l'entreprise qui désire l'employer ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie du recours présenté à l'encontre de cette décision devant la commission de recours

Silva A... bénéficiait d'une servitude de passage sur la parcelle servant de voie d'accès et qu'ainsi il n'existait aucune contestation sérieuse sur la propriété des parcelles de M. Z...

de désaffection de sa clientèle et, en dernier lieu, la décision porte une atteinte aux intérêts de l'ensemble de ses patients ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée