et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil de l'appréciation

(64480) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pau, de l'appréciation

société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon de l'appréciation

LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

06160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de la question de l'appréciation

PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 1ER MARS 1982, RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

Considérant que l'appréciation de la légalité de l'arrêté du recteur de l'Académie d'Amiens en date du 31 juillet 1976 créant à l'Université de Picardie un Institut des sciences juridiques n'est pas subordonnée

octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PRONUPTIA, dont le siège est ... à Paris 75009 , agissant en la personne de ses représentants légaux

annule un jugement en date du 30 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Grasse par un jugement en date du 20 septembre 1985, de l'appréciation

MARSTELLER TOURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 16 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si à l appui de son recours en appréciation de légalité dirigé contre les articles 42 et 43 du règlement PS 10 D de la société nationale des chemins

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille de l'appréciation

A demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

DATE DU 29 JANVIER 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT "APRES

1°) annule le jugement en date du 19 mars 2002, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une question préjudicielle soulevée par le tribunal d'instance de Carpentras tendant à l'appréciation

parties devant le tribunal administratif en ce qui concerne les dommages-intérêts pour rupture abusive" ; que si le conseil de prud'hommes a ainsi entendu soulever la question préjudicielle de l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation

NOVEMBRE 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION

prud'hommale enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 21 octobre 1991 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

prud'hommale, enregistré le 6 octobre 1992 au greffe du tribunal administratif de Marseille, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation