secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL NEW CAPITOLE, dont le siège est 23 rue du Capitole à Toulouse (31000) ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

préfet de l'Allier n'a pas affecté la légalité de l'arrêté du 12 décembre 1996 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le projet de barrage ; Considérant que l'organisation par l'EPALA d'une

La Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

2002 : L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral ; que le projet n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article L. 24-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour lesquels

André X..., Antony Y..., Dominique X..., Charles Z..., de l'association de sauvegarde des Graves de Bordeaux et du syndicat viticole Pessac-Léognan, l'arrêté du 20 janvier 1989 du préfet de la Gironde

Considérant que, par un arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ont déclaré d'utilité publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme

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du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et, enfin, de l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale, en tant

Vonfelt, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE FIS-VOPART et de M.

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DISTRIBUTION, représentée par Me Olivier Fabre, administrateur judiciaire, domicilié 110 place Acadie à Montpellier (34 000) ; la SOCIETE MAZAMET DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 19MA03340 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Lorenzo contre ce jugement.

de la Seine-Saint-Denis déclarant immédiatement cessibles, pour cause d'utilité publique, à la société d'économie mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen (SEMISO), les parcelles de terrain

Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions. (...) IV.

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fait, l'utilité publique du projet au vu, notamment, des résultats de l'enquête publique ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la régularité de l'enquête publique aurait été viciée par l'intervention

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

D...soutiennent que les dispositions du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux termes desquelles "L'acte déclarant l'utilité publique est accompagné d'un