Considérant qu'en vertu de l'article L. 443-1 du code du travail, alors applicable, le plan d'épargne d'entreprise constituait un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté

des délégués membres des assemblées générales des deux mutuelles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 114-6 du code de la mutualité, qui ne prévoient qu'une représentation à deux degrés

R.236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R.113 et R.114 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R.138 du code des tribunaux

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 11 avril 1973 du tribunal administratif de rouen rejetant sa demande tendant a obtenir la reduction des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p

, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU VII DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969, PARTIELLEMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE TAUX DE LA TAXE EST FIXE : A 6.000

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

fait valoir que le décret aurait méconnu le critère de cohérence du réseau routier énoncé aux articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière en n'incluant pas dans le réseau routier national

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ; Vu le livre II de la partie réglementaire du code du service national issue du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, en particulier les

R.111-14 ou de l'article R.332-15" ; que, dès lors, la division intervenue dans la propriété foncière en cause, à la suite d'une expropriation, comme l'engagement pris par la SOCIETE NONYME D'HABITATIONS

109 et 111 du code général des impôts, comme des revenus distribués au profit des époux X... ; Sur le principe de la distribution : Considérant que, si Mme X... conteste le principe de l'imposition en

article 115 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) ". 4.

113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. " 6.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU

des impôts : "I- Sont considérés comme revenus distribués : °1 tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code

Dans le délai de protestation prévu à l'article R. 119 du code électoral ainsi prorogé par les dispositions précitées, M.