Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, selon l'article

; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code, relatif à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les

la réintégration des produits de participations détenues dans deux sociétés ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux cotisations primitives d'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article

199 undecies du code général des impôts.

commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ... la commission saisit le juge de l'élection ..." ; qu'enfin s'agissant de l'élection des conseillers généraux, l'article

soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites" ; qu'en vertu de l'article R. 197

L. 118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'enfin aux termes de l'article

Y..., il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l'application d'un tel principe dans les cas

justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ..." ; qu'aux termes de l'article

X, veuve Amar, le bénéfice d'une pension de veuve de victime de guerre, la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a soulevé d'office un moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; qu'enfin aux termes de l'article

commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 : "Est inéligible pendant un an celui

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; qu'enfin aux termes de l'article

liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés ..." ; qu'aux termes de l'article

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Sont en outre assimilés à des faits

et par voie de taxation d'office de son revenu global, à une imposition primitive à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 ; que les premiers juges ont, en application des dispositions de l'article

refusant à Mme A, le bénéfice d'une pension de veuve de victime de guerre, la cour régionale des pensions d'AixenProvence a soulevé d'office un moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable à

187 ET 197" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 DECEMBRE 1970 A LA SOCIETE X DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, L'ADMINISTRATION A EGALEMENT ADRESSE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT,

" pour l'exercice compris entre le 1er avril 1977 et le 21 mai 1978 ; que M.