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L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10

administratifs. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative - Pouvoirs - Faculté d'ordonner

, pour l'application des dispositions précitées du code, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604

en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 167,80 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Sont notamment visés les ventes de terrains à bâtir ..." ; qu'aux termes de l'article 269 du même code "1- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué ... e) pour les mutations à