administratif de Versailles condamnant l'Etat à leur payer la somme de 1 465 733 F sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent

D. 4622-48 du code du travail.

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article " ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (...)

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 3 avril 1985 est annulé.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

UNIS et de l'UNPI Nord de France tendant à l'annulation de cet acte ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif

D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

L 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge

des impôts : " 1.

1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle

L. 462-3 du code de commerce, l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la question de la distorsion de concurrence qui résultera des décisions attaquées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment son article L.

86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de la santé publique, et notamment son article L.460 ; Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 761-1 du code de justice administrative.

232 du code général des impôts, issu de l'article 51 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : I.

R. 460-4 du code de l'urbanisme, était compétent pour prononcer le retrait du certificat de conformité qu'il avait délivré à M.