1990 ; - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

X... sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, ne contient aucune interprétation du texte fiscal dont il puisse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La société Eurovia Alpes versera à la société Artélia Ville et Transport la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M.

A au commissariat de Sarreguemines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu le code

R. 651-2 du code de justice administrative, les conclusions du ministre des finances et des comptes publics tendant à l'annulation de l'article 1er de ce jugement en tant qu'il concerne l'obligation de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories

58 du décret du 18 décembre 1927 applicable aux associations foncières urbaines en vertu de l'article R.322-1 du code de l'urbanisme : "Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil et notamment les articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 67 653 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ET APPLICABLE AUX OFFICIERS CONTROLEURS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Aux termes du I de l'article 150 VK du code général des impôts : " La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur.