de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe versera une somme globale de 3 000 euros à M. E et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la faculté de la saisir directement d’une nouvelle demande en application du second alinéa de l’article L. 752-21 du code de commerce.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Havre

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie de Grenoble et de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, à l'article

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 8 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure

règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L. 351-8 du code du travail ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le nouveau code de procédure

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en cause : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes présentées sous les n°s 301333 et 317146 par la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

Considérant que la circonstance que la commission nationale ait statué au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce n'a pas eu pour effet de la dessaisir, dès lors que

Par un jugement n° 1510503-8 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.