L'article 9 du même règlement dispose que : " () / 3.

l'indemnité pour charges militaires ; que le décret attaqué dispose que "le décret du 1er octobre 1959 susvisé est modifié comme suit : I. - L'article 3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires

l'indemnité pour charges militaires ; que le décret attaqué dispose que "le décret du 1er octobre 1959 susvisé est modifié comme suit : I. - L'article 3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires

décret 66-887 du 28 novembre 1966" ; que l'article 326 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion de la convention, précise que le "cautionnement est restitué ... à la suite

d'Etat statuant au Contentieux du 20 décembre 1985 et seront réduits en outre de 20 889 F, 58 125 F et 17 754 F respectivement.

intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société. 3° à titre subsidiaire à la réformation du jugement attaqué ; 4° à la remise à la charge de la société de l'imposition contestée à hauteur de 886

Article 3 : La décision du 12 novembre 2007 du délégué local de la Marne de l'ANAH est annulée. Article 4 : L'ANAH versera à M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 95-884

arrêtés des 10 juin et 12 septembre 1985, portant inscription et nomination de certains instructeurs dans le corps des conseillers d'éducation au titre de l'année 1984, en application du décret n° 84-883

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 29 novembre 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er de la présente décision.

Article 3 : Les frais d'expertise seront supportés par la Commune de Champigny-sur-Marne pour un montant de 1 470 F et par les époux X... pour un montant de 5 880 F.

attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. " ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-887 du 14 mai 2007

de légataire universelle de son mari, un ensemble de propriétés urbaines estimées au total à 14 150 000 F, Mme X... acceptant, en contrepartie de cette attribution, de prendre en charge un passif de 4 880

Article 3 : M.

charge au titre des années 1975 et 1976 ; - prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 et 1976 ; 2° sous le n° 38 880

B...la somme de 8 883 euros. Sous le numéro 408306, M.

Article 2 : Il est ordonné la suppression des passages de la requête introductive d'instance et du mémoire en réponse comme indiqué ci-dessus. Article 3 : M.

, le même texte réserve "le cas des parcelles appartenant en propriété à des personnes publiques ou privées qui peuvent justifier de leur droit", alors que l'article L. 88 du code du domaine de l'Etat,

somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l'ordonnance n° 60-885

1er du décret du 11 janvier 1965 ; Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE BAR-SUR-AUBE est rejetée.