L. 9111 et L. 9112 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9112 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

de l'article D. 911-43 du code de l'éducation et, à ce titre, a supprimé ses dispositions antérieures prévoyant que la commission consultative paritaire centrale donne un avis sur le recrutement par cette

de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et L. 911-3 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant que le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, repris à l'article L. 911-1 du code de justice

L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901

R. 221-1 à R. 221-27 et R. 518-46 du code monétaire et financier relatifs au Livret A ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 911-3 de ce code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant que la présente décision qui rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction

L. 911-3 du même code : saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision implique nécessairement qu'une personne

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 911

; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, que le juge des référés statuant en application

L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Par une ordonnance n° 2425731 du 4 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, a, d'une part