Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 et notamment son article 41 modifié par la loi n° 82-506 du 15 juin 1982 ; Vu le code

D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 76225 la requête enregistrée le 3 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; la CHAMBRE DE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail,

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1967, "1.

ses conclusions dans toutes les affaires, à l'exception de celles pour lesquelles il a été dispensé par le président de la formation de jugement, en application de l'article R.116 du code des tribunaux

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Ville de Paris et de la société Accueil Immobilier la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations à la règle édictée par l'article R.111-18 du même code

valent, pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 111-1-1 prescriptions d'aménagement au sens de l'article L. 111-1-1" ; qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, notamment ses articles 39 et 118 II ;

L. 110-1 du code de l'environnement.

GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170.

L. 114-1 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de ce code.

dans les UGA Corse et Rhône-Méditerranée du 1er janvier au 31 mars 2023, d'autre part, les dispositions du d) du 2 du même article, ainsi que le principe de non-régression énoncé à l'article L. 110-1 du

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec. 8.