un revenu distribué au sens des dispositions de l'article 111-c du code général des impôts et bénéficier ainsi de la déduction applicable aux produits nets des participations en vertu des articles 145

X..., NE SERAIT RECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, QUE DES CREANCES QUI N'ETAIENT PAS EXIGIBLES A LA DATE A LAQUELLE LES

sociales n'a pas commis d'erreur de droit en qualifiant d'abusifs, au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, les honoraires perçus par M.

1153 du code civil ne peuvent courir à une date antérieure à celle du paiement effectif du principal auquel ils se rapportent ; qu'en octroyant par suite des intérêts au taux légal sur la totalité de

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

1096 du code rural, qui est préalable à l'engagement de poursuites en vertu de l'article 1034 du même code, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par l'autorité

Article 3 : Le centre hospitalier de Saint-Brieuc versera une somme de 3 000 euros à la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 127 1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation

L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par

maladie des travailleurs salariés et le conseil d'administration de cette caisse, qui, en application des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, devaient être appelés à donner

est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur » ; que l'article L. 242-1 du même code relatif à l'assurance de dommages obligatoire en cas de travaux de bâtiment dispose que : « (...)

du 1° ou 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984.

Maladie, dans les conditions fixées à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale et à l'article R.162-52-1 du code la sécurité sociale, consultables sur le site internet de la Haute autorité de

L. 114-1 du code des assurances, de condamner la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, et, à titre subsidiaire

L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre comme il a été dit plus haut dans les conditions de l'article L. 911-1 du même code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 912-1

le code des assurances ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est déclaré que l'exception d'illégalité du premier alinéa de l'article R. 434-15 du code de la sécurité sociale, interprété comme fixant un âge unique au-delà

à un Etat étranger, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-2 du même code, que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, par une ordonnance rendue sur requête.