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6 735 résultats pour « article L 142-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007933478

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Article 2 : La demande présentée par M. Y... au tribunal administratif tendant à l'annulation de sa note administrative pour l'année scolaire 1988-1989 est rejetée.

Source officielle

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351219

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833777

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

L.146-4 du code de l'urbanisme, que les auteurs du projet auraient dû justifier et motiver, par application des prescriptions combinées des articles R.123-17 (4°) et L.146-4 (II) du même code ; que si

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868451

Admin. suprême

5 décembre 2008

5 décembre 2008

L'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié, pour information, au Journal officiel de la République française ; qu'aux termes de l'article 145 : Lorsque le budget de la Polynésie française

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163336

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

D..., médecin spécialiste en chirurgie, a été désigné conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale cités ci-dessus et a rendu, sur le même fondement, un

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429616

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Il est reçu en paiement de cet impôt (...) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du code général des impôts, alors en vigueur : Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005267

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055773

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

octobre 1997, sous réserve pour le cinquième alinéa de l'article 2 et le cinquième alinéa de l'article 2-1 et l'annexe I de l'application des dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail portant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

R. 142-7-11 ajouté au code de la sécurité sociale par l'article 3 du décret attaqué : Considérant qu'en disposant à l'article R. 142-7-11 du code de la sécurité sociale que les décisions de sanction prises

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263029

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

Article 2 : Les jugements n°s 98-1423 et 98-1424 du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 juin 2002 sont annulés en ce qu'ils ont statué sur ces mêmes conclusions.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241153

Admin. suprême

22 mars 2006

22 mars 2006

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027626033

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007853291

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

et non-compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008082461

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

L. 146-4 du code de l'urbanisme, justifiant, en application des dispositions de cet article et en l'absence d'un schéma directeur, d'un schéma d'aménagement régional ou d'un schéma de mise en valeur de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375601

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

S'agissant de l'application du premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme relatif à la préservation des sites et paysages remarquables : 14.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241135

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

140 dénommé loi du pays ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007612980

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024048

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762327

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; que, s'il résulte du 2° de cet article que les communes riveraines des estuaires ne peuvent être classées comme communes littorales par décret

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007983206

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 193" ; que l'article R. 147 du code modifié par le paragraphe I de l'article 7 du décret attaqué comporte les mêmes dispositions

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