AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007933478
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Article 2 : La demande présentée par M. Y... au tribunal administratif tendant à l'annulation de sa note administrative pour l'année scolaire 1988-1989 est rejetée.
Source officiellePage 15 sur 337
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351219
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".
Source officielle