Vu la procédure suivante : L'association Flamenca a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal et sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative

L. 551-19 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le point I de l'article D. 551-34 du code rural et

termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 521-2 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative.

m² de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m² de surface de vente, un magasin non spécialisé dans l'alimentaire de 1 308 m² et des boutiques sur une surface de 2 551 m² ; 2°

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551

des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 de ce code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il

L. 551-10 du même code: " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société Ginger Groupe Ingénierie Europe devant le juge des référés du tribunal administratif de Besançon.

L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

Pour rejeter la demande de Mme E au motif que la condition particulière d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie

L. 551-1 du code de justice administrative et relevant de la compétence du juge du référé contractuel ; 2.

dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché pour les lots 1 et 6 ; 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales

lui accorde la décharge du complément de taxe contesté, Vu °2 , sous le °n 52 555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 17 novembre 1983 au secrétariat du

L. 521-2 du code de justice administrative.