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Considérant qu'aux termes de l'article D. 3222-19 du code de la défense : " Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi auprès du ministre chargé de l'outre-mer " ; qu'aux termes

-1 et L. 322-1 du code du sport et, d'autre part, d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport.

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice

du 10 juin 2021 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... 3° Sous le n° 412166, par une requête sommaire et un

du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour régionale des pensions de Montpellier. Article 3 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

requêtes n° 84 303, 89 322, 89 429, 89 833 et 90 509 présentées par M.

X... : Considérant qu'en vertu de l'article 320 du code rural, la chambre de discipline réprime tous les manquements des vétérinaires et docteurs vétérinaires aux devoirs de leur profession ; qu'aux termes

Aux termes de l'article L. 322-8 : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : Les pensions militaires prévues par le

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Cetornan 5 g ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des caisses d'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale

L. 533-4 du code monétaire et financier et des articles 321-24 et 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause était suffisamment

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 3227 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les conventions mentionnées à l'article