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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472647.20230418
18 avril 2023
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 2 février 2023 portant nomination
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258806
25 septembre 2019
L. 522-1 ". 3.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719
19 juillet 2024
Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038498638
20 mai 2019
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008238072
31 mars 2006
Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456478.20220125
25 janvier 2022
Mme A d'une garantie de recouvrement ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane a été informé
CETAT:CETATEXT000018935328
30 mai 2008
L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.
CETAT:CETATEXT000037360029
29 août 2018
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493067.20240614
14 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Tixier Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216336
19 mai 2005
) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a autorisé une concentration
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474333.20230525
25 mai 2023
En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502195.20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
CETAT:CETATEXT000022024134
18 mars 2010
) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622487
11 mars 1985
A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 527 ET
CETAT:CETATEXT000036602018
9 février 2018
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220778
25 janvier 2006
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288772
20 février 2009
DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Come 32 Grand'rue Jean Moulin à Montpellier Cedex 9 (34944) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000008206843
16 juin 2003
; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2001 des préfets
CETAT:CETATEXT000038451680
23 avril 2019
A...B...et la société B...Sécurité demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée
CETAT:CETATEXT000008255059
8 novembre 2005
-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-12, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.