CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 321 résultats pour « article L.527-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472647.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 2 février 2023 portant nomination

Source officielle

Page 15 sur 67

← PrécédentSuivant →
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258806

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494237.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du code de commerce.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038498638

Admin. suprême

20 mai 2019

20 mai 2019

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008238072

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Ali Mohamed A et du syndicat CFDT services et commerce des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456478.20220125

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

Mme A d'une garantie de recouvrement ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane a été informé

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935328

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360029

Admin. suprême

29 août 2018

29 août 2018

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493067.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société Tixier Market a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 octobre 2004 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a autorisé une concentration

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474333.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

En second lieu, si Mme A soutient que sa demande " pourra être lue comme étant une demande de référé mesures utiles au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ", elle ne fait état

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502195.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022024134

Admin. suprême

18 mars 2010

18 mars 2010

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du 27 janvier 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622487

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 527 ET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602018

Admin. suprême

9 février 2018

9 février 2018

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220778

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288772

Admin. suprême

20 février 2009

20 février 2009

DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Come 32 Grand'rue Jean Moulin à Montpellier Cedex 9 (34944) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008206843

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 novembre 2001 des préfets

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451680

Admin. suprême

23 avril 2019

23 avril 2019

A...B...et la société B...Sécurité demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance contestée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255059

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

-699 du 30 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-12, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Source officielle