étant pris en application de l'article 3 de la loi n° 76-1220 du 28 décembre 1976, dont le V prévoit que cet article s'applique pour la première fois aux bénéfices des exercices ouverts en 1977 ; que

En vertu du 2 de l'article 1761 de ce code, les infractions aux articles 150 VI à 150 VM entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés. 3.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST

DU 12 NOVEMBRE 1968, N'ETANT PAS MOTIVEE, N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMPORTER UNE INTERPRETATION FORMELLE DES TEXTES DONT S'AGIT AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART,

en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de la même annexe au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :

- réforme en ce sens l'article 2 du jugement du 3 juin 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

à la procédure d'imposition, ne comportent aucune "interprétation de la loi fiscale", au sens de cet article ; Considérant, en revanche, que contrairement à ce que soutient l'administration, la Société

; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du ministre des finances du 17 janvier 1978, reproduite au paragraphe 13 L-

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du ministre des finances du 17 janvier 1978, reproduite au paragraphe 13 L-

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une instruction du ministre des finances du 17 janvier 1978, reproduite au paragraphe 13 L-

1649 quinquies E du code général des impôts ; que si cette documentation peut avoir pour effet de rapporter, au sens de ces dispositions, une interprétation de la loi fiscale précédemment publiée, elle

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1980 PAR LEQUEL

A REMPLIR LA DECLARATION QUE L'ARTICLE 74 DE L'ANNEXE II AU CODE PRESCRIT AUX CONTRIBUABLES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 150TER A 150 QUINQUIES DE SOUSCRIRE ; QUE, SUR LE REFUS DE L'INTERESSE

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction de la direction générale des impôts du 10 juillet 1972, dès lors que celle-ci ne

qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges financières

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 18 mai 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

17 quinquies de cette annexe : Pour l'application du I de l'article 41 F et de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration visée à l'article 17 quater est

179 A précité du code, et invoquent, à l'appui de ce moyen, l'instruction administrative 13.L.1.78 du 17 janvier 1978 ; Mais considérant, d'une part, que le I-1 de l'article 3 de la loi du 29 décembre