septembre 1985 déclarant cessibles les terrains visés par cette opération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

RENNES I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RENVOYER DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CAUSE

requérant est recevable à contester par tout moyen la légalité de l'ordre de versement auquel cet état donne une force exécutoire ; que, quel que soit le vice ainsi invoqué, un tel moyen relève de la même cause

le jugement du 29 mars 1985 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à garantir la commune de Theys de la condamnation prononcée à son encontre en réparation des dommages causés

du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande de Mme Marie-Ange X... tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie devant un autre tribunal pour cause

par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable des troubles de voisinage causés

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. -

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.* NON-LIEU.

.* LIEN DE CAUSE A EFFET NON ETABLI.

et Z... ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, dès lors, leurs interventions sont recevables ; Considérant que ni les dispositions de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs requêtes tendant à ce que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DU GOELO soit d'une part, reconnu responsable des dommages causés

X... ou ait été chargé par le syndicat d'étudier ce projet ou d'en surveiller l'exécution ; qu'ainsi ce centre d'étude ne saurait être responsable envers le syndicat intercommunal des dommages causés à

BARR N'A ETE DECLARE D'INTERET PUBLIC QUE PAR ARRETE DU 19 MARS 1973, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET EN CAUSE

VILLE DE VIRY-CHATILLON DES TROUBLES QUE LEUR CAUSENT LES BRUITS PROVOQUES PAR LES ALLEES ET VENUES NOCTURNES DES VEHICULES STATIONNANT DANS LE PARKING QUI JOUXTE LA PATINOIRE, A MIS LA VILLE HORS DE CAUSE

EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE

qu'à la suite de cette mesure, la Société niçoise des gaz liquéfiés, qui exploite un entrepôt de bouteilles de gaz situé dans la voie précitée, a demandé la réparation du préjudice qui lui aurait été causé