; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SES BASES D'IMPOSITION A LA

X... justifie que l'imposition établie au titre de l'année 1975 sur une base de 85 700 F est exagérée et, dès lors, est fondé à en demander la réduction ; Sur le calcul des bases d'imposition par application

VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS.

SUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION A RETENIR POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SERT DE FONDEMENT JURIDIQUE A L'IMPOSITION CONTESTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE ; SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE LES BASES D'IMPOSITION, D'UN MONTANT RESPECTIF DE 59.300

; que le moyen susanalysé ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du code général des impôts relatives à l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe

alors en vigueur ; qu'il lui appartient, dès lors, de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Considérant que, pour déterminer les bases d'imposition

N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AURAIT DU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FIXER LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EN Y REINTEGRANT LE MONTANT DE LA DEDUCTION DE TAXES QUE

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

14 mars 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que la cour a prononcé, au bénéfice de la société à responsabilité limitée Faluver, une réduction de 196 216 F (29 912,94 euros) de sa base

DEPENSES, DES REVENUS EN NATURE ET DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT QUI ONT SERVI D'ELEMENTS DE CALCUL DE LA BASE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A FAIT PARVENIR

NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN ETABLISSANT L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE A

Pierre X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984 à concurrence d'une réduction de ses bases d'imposition de 483 635,67 F (73 729,78 euros

A au titre des années 1979 à 1982, a accordé à ce dernier la décharge de la différence entre le montant des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre des ces années et celui résultant des bases

la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en tant qu'elle inclut dans la base

1er janvier les bases d'imposition de chacune des taxes ; que, la commune, constatant que les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties avaient diminué par rapport à l'année précédente

Y... apporte ainsi la preuve de l'origine d'une somme globale de 487 700 F, et par suite la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition à concurrence de 307 950 F en 1979 et de 179 750 F en 1980