X..., qui exerce l'activité de mécanicien et de vendeur de véhicules automobiles, l'administration a appliqué aux achats de véhicules neufs et d'occasion, ainsi qu'aux salaires correspondant à l'activité

REGARDEE COMME ACQUISE PAR LA SOCIETE SUR SON CLIENT C... , LA SOCIETE SOUTIENT QUE CE RATTACHEMENT AURAIT DU ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE RECTIFICATION DU MONTANT DE SES STOCKS ET DE SES ACHATS

. ; que, par la meme convention, le sieur ... accepta de se substituer a la societe industrielle de millery pour garantir la bonne execution du concordat; qu'en recouvrement partiel de la creance susmentionnee

revendus ou sur le coût de revient à l'importation des tabacs revendus, que l'administration avait à bon droit reconstitué ce montant selon cette méthode ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'en

, pour des sommes importantes, à faire état de la vente de lingots d'or le 31 janvier 1980, et du remboursement en 1977 de bons de caisse, sans justifier, par les pièces produites, ni de l'achat de ces

; que si la société requérante prétend, en outre, que le montant des achats revendus aurait été à tort majoré de 10 % pour tenir compte des frais de transport il résulte des pièces du dossier que ces

Considérant que la cour a à bon droit examiné, conformément aux principes rappelés au point 2, si le préjudice relatif à la privation de bénéfices présentait, en l'espèce, compte tenu des engagements souscrits

ET DENIS" aux fins d'assurer le transport jusqu'à ses locaux d'une machine-outil, la remise en état d'un véhicule acheté d'occasion, la pose de tachymètres réglementaires sur d'autres véhicules, ainsi

conséquence d'une déduction complémentaire qu'il estimait pouvoir opérer au titre de ses frais professionnels réels, consistant dans les charges d'amortissement d'une caravane qu'il déclarait avoir achetée

10 000 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de rembourser aux usagers qui auraient été dans l'impossibilité d'acquérir un forfait " Grand Massif " sur la commune de Samoëns et qui l'auraient acheté

LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES EXERCICES LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QU'ELLE NE GARDAIT TRACE D'AUCUNE DES VENTES AU DETAIL ET QU'UNE PARTIE SEULEMENT DES ACHATS

CORRESPONDENT A L'ACHAT DE BIENS ETRANGERS AUX BESOINS NORMAUX DE L'ENTREPRISE ; QUE LES HERITIERS DE M. X...

X... n'a pas été en mesure de produire les originaux des factures de nature à justifier certains de ses achats de voitures d'occasion, réglés en espèces ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration

la semaine du 15 au 21 novembre 1980, il a ensuite procédé à une pondération des coefficients ainsi calculés pour établir un coefficient moyen de 1,52 ; que ce coefficient a enfin été appliqué aux achats

ressortant des factures correspondantes avec des abattements pour tenir compte de la freinte lors des achats et des déchets ; qu'à partir de la ventilation du montant global des achats pratiqués pendant

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " (...) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,

Yves X..., demeurant le Bois des Coulées, la Séguinière à Cholet 49300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 en tant que par ce jugement par lequel le tribunal

cours de l'année 1976, les bordereaux qu'il a produits à l'appui de ladite réponse, qui certifiaient effectivement la réalisation d'opérations de cette nature, ne spécifiaient pas pour autant la date d'achat