B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

une requête, enregistrée le 8 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Par décision du 10 septembre 2020, ce département a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée

Par décision du 12 août 2020, ce département a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée

Par décision du 4 août 2020, ce département a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée

Par décision du 8 septembre 2020, ce département a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée

immédiate, d'une part, à ses intérêts et aux intérêts qu'elle entend défendre et, d'autre part, aux intérêts publics en matière de formation professionnelle, à la représentativité professionnelle et au caractère

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par la proviseure

L'administration a admis, dans son principe, la déduction de cette provision mais a remis en cause la prise en compte du montant complémentaire. 4.

retrait de celui-ci ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire

Par décision du 19 août 2020, ce département a mis fin à son accueil provisoire et refusé sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au motif que sa minorité n'était pas caractérisée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; qu'en application de ces dispositions, et nonobstant le caractère provisoire de la décision à prendre

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer une telle autorisation provisoire

, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire

D ; elle soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que le placement sous administration provisoire empêche la SOCIETE ALSASS d'exercer son activité commerciale ; que la décision contestée a des

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

zone ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que si des décollements ponctuels des revêtements extérieurs de la façade des immeubles et de légères fissures n'étaient manifestes avant la réception provisoire

qu'il aurait, d'une part, continué à exercer son activité alors qu'il était suspendu et, d'autre part, conservé une activité commerciale incompatible avec sa profession d'expert ; qu'en raison du caractère