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En second lieu, aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles SNCF ; - le code de justice