d'office était la même que l'imposition soit fondée sur l'article 111-c du code général des impôts ou sur l'article 109-1-1° de ce code ; Sur les pénalités auxquelles a été assujetti M.

Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. / (...)

général des impôts et du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25 et 26 codifiés sous les articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts ; Vu les

des impositions attaquées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi

AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 239 TER DE CE CODE AUX

- Définition des réserves entrant dans le champ d'application de l'article 238 quinquiès du Code général des impôts - Indemnités de dommages de guerre.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'annexe II du code général des impôts, pris pour l'application de l'article

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

général des impôts.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1576 ET 1583 DU CODE GENERAL DES

le 18 décembre 2012, présentée pour la Caisse autonome des retraites des travailleurs salariés de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

X... à raison des droits correspondants aux bases d'imposition non contestées par le contribuable dans sa réclamation au directeur ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

, du 2° de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2006, 2007 et 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

, du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2006, 2007 et 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

d'exonération prévu par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête présentée par la SAEML Sovameuse devant la cour administrative

A présentées devant la cour administrative d'appel de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

la décharge de l'amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION PETENDUMENT ACQUISE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS