risques encourus personnellement en Algérie ; que notamment les seules références à l'existence d'un climat de violence dans la région dont il est originaire ne suffisent pas à établir la réalité des

L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit (...

technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public .../ Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs

d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 2000 en tant que par le jugement attaqué le conseiller délégué

X..., qui était employé en qualité de conducteur hautement qualifié et exerçait, notamment, les fonctions de délégué syndical d'établissement et d'entreprise, de représentant syndical au comité d'établissement

ses établissements publics administratifs, ci-après dénommés les administrations parisiennes, ainsi qu'aux personnels relevant du droit public de ses établissements publics industriels et commerciaux.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 122-34 du même code : "Le règlement

Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Pour l'établissement du montant des redevances visées aux I à VIII, le coût complet des services rendus est pris en compte.

X..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T. et candidat aux fonctions de délégué du personnel de la société O.T.P.

à l'occasion de l'exercice de sa fonction de représentant élu du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise ou de délégué syndical, peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative

AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES

de comités d'entreprise ou de délégués du personnel et, par suite, les suffrages exprimés par ces salariés lors de ces votes sont pris en compte selon les mêmes modalités que ceux des salariés des entreprises

X..., SALARIE ET DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE VENDEENNE D'APPLICATION PLASTIQUE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; 2.

, les membres, titulaires et suppléants, du comité d'entreprise, les délégués syndicaux et les membres du comité d'hygiène et de sécurité et des comités de travail, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble

A, délégué du personnel, membre de la délégation unique du personnel et délégué syndical. Par un jugement du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris, sur la demande de M.

syndicale, déléguée du personnel et membre de la délégation unique du personnel et que la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette autorisation par une décision du 2 octobre

Y..., délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise, a joué un rôle dirigeant dans la prolongation de l'occupation des lieux plus d'un mois après qu'eut été signifiée

DU COMITE D'ENTREPRISE.