, dans ce cadre, un avis à un tiers détenteur ou fait procéder à une saisie, le contribuable peut demander au juge du référé fiscal de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent

second lieu, que les deux documents bancaires produits par le contribuable, relatifs à la vente de trois lingots d'or dont un en mai 1981, la date de cession des deux autres n'étant pas précisée, ne comportent

les dispositions précitées la preuve qu'il a accompli pendant trois mois au moins l'un des actes de résistance énumérés à l'article A. 123-1 du code ; que les attestations qu'il produit et qui ne comportent

l'échelon comportant un indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emploi d'origine" ; Considérant que les dispositions susvisées ne comportent

code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché, prévoit que : "... les cahiers des prescriptions spéciales ... fixent les clauses propres à chaque marché et comportent

que les dispositions législatives du code rural, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ne comportent

usage de bureaux dont la décharge avait été prononcée par les premiers juges, et auxquelles la région avait été assujettie, au titre des années 1990 à 1995, à raison des locaux administratifs que comportent

dépouillement font état de sept bulletins nuls et un bulletin blanc, les enveloppes et bulletins annexés au procès-verbal en application de l'article L. 66 du code électoral sont au nombre de treize et ne comportent

enfants avec leur père ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard notamment aux conditions dans lesquelles les actes de naissance des deux enfants ont été modifiés et aux contradictions que comportent

Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20 (...) ; qu'aux termes de l'article 6 du même arrêté : Les épreuves d'admission comprennent

qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 11 septembre 1964 : "Les concours sur titres, réservés, conformément aux dispositions ci-dessus, aux agrégés des écoles nationales vétérinaires, comportent

Ces énonciations ne comportent ainsi, dans cette mesure, aucune interprétation susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant

A...fait valoir qu'ils ne sont pas précis en ce qui concerne son implication dans les faits qui lui sont reprochés, les documents accompagnant la demande d'extradition, qui comportent un exposé des faits

Cette distance peut être réduite quand les façades situées à l'opposite l'une de l'autre ne comportent pas de baies éclairant des pièces habitables. 2- En aucun cas, cette distance ne peut être inférieure

Elle soutient que les décrets attaqués ne sont pas signés, ne comportent pas d'en-tête et n'ont pas été intégralement publiés.

Elle soutient que les décrets attaqués ne sont pas signés, ne comportent pas d'en-tête et n'ont pas été intégralement publiés.

de statuer sur ces conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1992, les épreuves orales du concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comportent

oncle en France, sur le fait que ni le requérant ni son oncle ne disposaient de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins, alors qu'il ressort des pièces du dossier, lesquelles comportent

d'office dont elle a été l'objet était régulière et qu'elle n'apportait la preuve de l'exagération de la base d'imposition contestée que dans la limite de 25 % ; que les moyens ainsi soulevés ne comportent

applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent