DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A EXECUTER LE CONTRAT PASSE AVEC LA COMMUNE DE LA COURNEUVE LE 8 NOVEMBRE 1967 ET RENVOYANT CETTE COMMUNE DEVANT LA CAISSE POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION

A tendant à la condamnation de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à lui verser la prime de risque dont le bénéfice lui a été retiré à compter du 1er mai 2002 ; que M.

L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.004,78 F REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LE SEMESTRE ECHU LE 1ER OCTOBRE 1967, 2° A LA CONDAMNATION

A au taux de 12 % à compter du 12 septembre 2000 et, enfin, a condamné le MINISTRE DE LA DEFENSE à liquider les droits de M.

Marseille ayant fait l'objet d'un contrat d'amodiation avec la société Bateaux Mécanique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation

Par une décision n° 4305 du 13 mai 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant M.

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MANATHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 octobre 2005 en tant qu'après avoir condamné

judiciaire, la SCP BTSG prise en la personne de Me B..., dont le siège est 1 place Boieldieu à Paris (75002), et pour M.

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, dont le siège est quai Saint-Jean à Saint-Crépin (05600), représentée par son administrateur judiciaire

travail de la Seine-Maritime a autorisé son licenciement pour motif économique, a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité et condamne

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Couffoulens à lui verser la somme de 8 261,02 euros avec intérêts de droit

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et D B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner la communauté d'agglomération Laval agglomération à verser aux deux premiers

à la somme de 26 705 F ; 3°) condamné la commune requérante à verser à la S.A.R.L.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 482 626 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison, d'une part, des fautes commises

Germain ayant été déclarée en redressement judiciaire le 11 octobre 1991 et mise en liquidation le 2 décembre de la même année, le département de la Seine-Maritime n'a pas procédé au versement de cette

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Poitiers, a ramené à 45 858 euros la somme que la Sarl Gravière et Foulon a été condamnée

du tribunal administratif de Lille, condamné la société Maning à garantir Mme C à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge et réciproquement, et rejeté le surplus des conclusions des parties

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LIEZARD", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR

judiciaire ".

lequel le maire de Prémanon a résilié le contrat de concession pour l'exploitation de la patinoire et de la salle "hors sacs" de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner