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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106914
9 avril 2010
B, et, conjointement, de M. et Mme A, la somme de 500 euros chacun au titre des frais de même nature engagés par elle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION FEDEDIOU
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170287
25 juin 2014
G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956504
27 juillet 2015
2012 dont l'association " Parti Pirate " demande l'annulation pour excès de pouvoir ; 3.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008088377
10 décembre 2001
X..., auquel elle aurait omis de répondre ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018259598
18 décembre 2007
D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa Marcès, à Paris (75011) ; l'INTERASSOCIATIVE LESBIENNE, GAIE, BI ET TRANS (INTER-LGBT) dont le siège est c/o maison des associations
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : L'association " 13ONZE15 - Fraternité et Vérité " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Fonds de
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008135952
24 octobre 2003
Article 2 : La COMMUNE DU LAVANDOU et la SCI L'OLYMPE verseront à l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou une somme globale de 4 000 euros.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004740
20 décembre 2006
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2003 et 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION DE MEDECINE D'URGENCE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164088
20 avril 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039086
25 avril 2001
les interventions en défense de l'Institut national des appellations d'origine et du Syndicat de défense du cru "Rivesaltes" : Considérant qu'une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616321
7 mai 1982
Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007673739
9 mars 1983
DEFENSE" PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER CETTE ASSOCIATION A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "S.O.S.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021966259
4 mars 2010
Vu la requête, enregistrée 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est ... représentée par sa présidente ; l'association
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007715025
17 juin 1985
, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES PREJUDICES CAUSES A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613486
2 mars 1979
CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499729.20250725
25 juillet 2025
L'association Dinard Côte d'Émeraude Environnement et l'association Autour des Nielles ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 11 mars 2020, ainsi
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461379.20230127
27 janvier 2023
Sous le n° 461379, par une requête enregistrée le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), l'Association pour l'information
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802783
14 mai 2008
et solidairement avec le Syndicat de la Durance-Pertuis, association syndicale autorisée, des dommages occasionnés par la crue consécutive à la rupture de la digue dite du « Père-Grand », survenue le
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
Leclerc de 3 236 m², une galerie marchande d'une cinquantaine de boutiques sur 5 873 m² ; 2°) de mettre conjointement et solidairement à la charge de l'Etat et des sociétés Meyzieu Distribution et A2L
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575721
27 novembre 2020
L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
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