DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

relogement des occupants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 298491, l'ordonnance

X..., l'arrêté attaqué n'a pour objet ni l'expropriation d'un terrain privé, ni l'installation de servitudes sur celuici ; que, dès lors, les moyens tirés de la violation des articles du code minier et

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

l'ensemble de la liaison Muret-Notre-Dame-Toulouse dans la catégorie des autoroutes ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

En cas de désaccord persistant entre l'administration et le constructeur, la valeur du terrain est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente

dans le département des Yvelines et Goussainville dans le département d'Eure-et-Loir; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

de Mauregard et Mitry-Mory, dans le département de Seine-et-Marne, et de la commune de Tremblay-en-France, dans le département de Seine-Saint-Denis ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

n° 96-388 du 10 mai 1996 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... en vue de la construction de l'autoroute A 11 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

cessibilité de la parcelle ZL 35 située dans la commune de Lescar et dont elles sont propriétaires ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

EN AMONT DU PONT DE GUILY, SUR LA COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT

Y..., agissant en qualité d'héritier, après le décès de Mme X..., sa mère, et tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de l'expropriation par le gouvernement marocain d'une

Charles B et l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2001 ordonnant le dépôt à la mairie du plan de remembrement, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du préfet du Pas de Calais en date

; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE

AUXQUELLES LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES LOIS DU 14 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE

celui-ci au titre des années 1974 et 1976 dont le tribunal a accordé la décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

travaux d'aménagement de la Saône entre Chalon-sur-Saône et Saint-Symphorien au titre de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83