, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit,... la commission saisit le juge de l'élection.

, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté

Si l'obligation pour l'administration d'impartir à l'agent un délai approprié pour rejoindre son poste et de l'avertir que, faute de le faire, il sera radié des cadres constitue une condition nécessaire

de l'informatique et des libertés (CNIL) sur sa demande de droit d'accès, et/ou de mises à jour des informations défavorables le concernant contenues dans le système de traitement des infractions constatées

AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; QUE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EST LA CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 69134 du 10 mars 2014, la Cour des comptes a notamment constitué M. B...

de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a transmis au tribunal administratif de Melun sa décision du 9 juillet 2014 par laquelle elle a constaté

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

Une paralysie du plexus brachial droit a été diagnostiquée et a nécessité une intervention chirurgicale pour réaliser une greffe de la racine rachidienne C5.

INFILTRATIONS D'EAU DANS LES APPARTEMENTS, SONT PRINCIPALEMENT IMPUTABLES A DE GRAVES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MACONNERIE PAR L'ENTREPRISE ; QUE, SI CERTAINES FISSURES AVAIENT ETE CONSTATEES

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 7.

lieu, qu'il appartenait à l'autorité administrative chargée de l'organisation du concours de vérifier les conditions dans lesquelles l'épreuve du 2 octobre 1981 s'était déroulée et d'organiser si nécessaire

le requérant ; que si celui-ci prétend qu'il avait alors quitté le territoire national, il n'établit pas ni même n'allègue avoir informé le tribunal administratif de cette circonstance ; qu'il est constant

astreinte, en troisième lieu, de prendre en compte les préjudices qu'il a subis du fait des violences et agressions résultant directement de son absence prolongée d'hébergement, en quatrième lieu, de constater

et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité

) ; que si cette disposition ne peut être interprétée comme exigeant que l'aide d'un tiers soit nécessaire à l'accomplissement de la totalité des actes nécessaires à la vie, elle impose toutefois que

INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - 1) FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE - 2) CONSTAT DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - NÉCESSITÉ D'UN CONSTAT À PLUSIEURS REPRISES

tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mareil-Marly et à Réseau ferré de France de cesser toute prise de possession de la parcelle cadastrée B 205 et de prendre toutes les mesures nécessaires