A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Vu la procédure suivante : Mlle B...C..., représentée par sa mère Mme D..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 ; - la charte sociale européenne, signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - la convention internationale du travail n° 182 de l'Organisation internationale

X... comporte les éléments de faits et de droit sur lesquels elle se fonde ; Considérant que si l'article L.132-4 du code du travail dispose que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter

d'équipement commercial a accordé l'autorisation de créer un magasin spécialisé dans la vente d'articles de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 450 m² à Vannes ; 2°) de condamner

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes que, par une convention signée le 20 novembre 1998, les établissements publics Voies navigables de France (VNF) et la Chambre nationale de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la

salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie./ Cette convention détermine notamment : ( ...) 5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la

, du syndicat national des ultrasonologistes diplômés, du syndicat national des médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, du syndicat national des médecins spécialistes

Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 4.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité social et économique central de la société

représentée par son dirigeant en exercice ; la société BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2001 par laquelle la commission nationale

DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 1999 par laquelle l'agence du médicament a autorisé la mise sur le marché de la spécialité

des engagements individualisés spécifiques ne coïncidant pas exactement avec ceux résultant de la convention nationale, le respect par le praticien des engagements inscrits dans le contrat type doit être

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sealants Europe, appartenant au groupe PPG Industries et spécialisée dans la production de mastics et d'adhésifs pour le secteur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le décret n

de prestations de services conclues avec ces personnes, la totalité de leurs besoins quotidiens ; que les locaux de la résidence ont été spécialement aménagés en vue de l'accueil de personnes âgées ;