est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive

de Rennes a annulé la décision susmentionnée de la commission de remembrement et de réorganisation foncière des Côtes-du-Nord ; Article 1er : La requête de M.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, que la décision attaquée mentionne dans ses visas le code de la santé publique, notamment

attaquée en date du 6 mars 1990 ; Considérant que M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les décisions contestées méconnaissent son

le jugement attaqué qui a annulé l'arrêté du 13 octobre 1982, des griefs de nature disciplinaire, tirés d'un manque d'assiduité de la directrice, dès lors que ces griefs n'ont pas été retenus par le maire

présentées par Mlle X... : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que Mlle X... a obtenu satisfaction en tant qu'elle demandait au tribunal administratif l'annulation des arrêtés du 3 octobre 1984

, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "Hotel Sunset", - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

Pour critiquer la décision du 8 novembre 2021, confirmée le 7 décembre, dont elle demande la suspension de l'exécution, Mme B soutient que les fonctions de professeur de français au collège qu'elle exerce

valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 18 décembre 1980 au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 mai 1978 ; qu'après le rejet de cette première réclamation par décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décisions en date des 27 septembre 1988 et 9 janvier 1990, le directeur régional des impôts de Montpellier

X... ne peut donc, en tout état de cause, utilement critiquer les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a, surabondamment, écarté comme non fondé l'un de ces moyens, ni soutenir que la Cour

, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision ; Article 1er : La requête de la COMMUNE de MARSANNAY-LA-COTE est rejetée.

X... ; que si le requérant critique les décisions de la commission communale d'aménagement foncier, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision de la commission départementale qui s'y est substituée

des actes médicaux, il résulte des termes mêmes du règlement que l'entrée en vigueur des dispositions critiquées est subordonnée à l'intervention d'une décision de l'Union nationale modifiant la liste

René B... sont recevables à conclure en appel au maintien du jugement attaqué ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tendant à l'annulation de l'ensemble du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué n'avait pas à comporter dans ses visas d'indications sur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision

de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière à destination de la Turquie et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) d'annuler ces arrêtés et cette décision

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".