AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779701
6 février 1991
6 février 1991
d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision
Source officiellePage 15 sur 1231
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007738485
22 janvier 1988
22 janvier 1988
Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Source officielle