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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779701

Admin. suprême

6 février 1991

6 février 1991

d'Etat ; le ministre de l'éducation nationale demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur la demande de Mme X..., la décision

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007738485

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007956517

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code civil : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008075186

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle la juridiction disciplinaire nationale compétente pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081036

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 lui concédant une pension de retraite en totalité ou en tant que ce titre ne prend pas en compte trois annuités au titre du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642136

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE [1] Déchéance pour démission de fonctions à prix

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814954

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

- NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814962

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

- NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814971

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

- NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814979

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

- NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007814987

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

- NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007804826

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES (M. STIRN)

CETAT:CETATEXT000008025482

Admin. suprême

22 mars 2002

22 mars 2002

L. 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Absence - Décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). - OBLIGATION POUR LES DÉCISIONS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007801846

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS | 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670331

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

Recours du ministre de l'éducation tendant à l'annulation du jugement du 16 septembre 1980 du tribunal administratif de Lyon annulant à la demande des époux X..., une décision du 28 mai 1980 de l'inspecteur

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081812

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

500 F par jour de retard ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 472 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et les décisions rejetant le recours gracieux formé par le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007726637

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 3 décembre 1982

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757724

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Décision de rejet du directeur de l'OFPRA par lettre recommandée - Notification régulière - Recours tardif.

Résumé IA — à vérifier