Par une ordonnance n° 24TL00324 du 28 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le préfet des Pyrénées-Orientales contre l'ordonnance du

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

de justice administrative, de suspendre l'exécution de " la décision orale, matérialisée sous la forme d'une note informelle, du 12 août 2024, par laquelle le département de la Mayenne a retiré le placement

aux motifs formels de la décision attaquée, n'a pas recherché si cette dernière n'avait pas, en réalité, été prise pour le seul motif discriminatoire tiré de ses activités syndicales ; - cette décision

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la demande de suspension de l'exécution de la décision de préemption prise le 27 septembre 2016 par le maire de Chennevières-sur-Marne a

article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2.

A a formé auprès de l'OFPRA une demande de réexamen qui a été rejetée par une décision du 9 mai 2025 et indique avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle pour saisir la CNDA.

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

rejetant son recours gracieux formé le 18 juin 2021.

décision de recours aux forces armées comme participant ou en appui au maintien de l'ordre le samedi 23 mars 2019 à Paris ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 24 août 2022

la mention d'une suspension jusqu'à août 2017 sur le logiciel e-prof ne résultait que d'un paramétrage du logiciel et ne correspondait à aucune décision prise ; En ce qui concerne le surplus des moyens

La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en oeuvre la procédure collégiale. / III.

de première instance ne la prive en aucune manière du droit de contester cette décision ; que les moyens invoqués par M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

C B et la société civile immobilière du Fort ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative