la premiere decision a ete a l'epoque formellement admise par l'administration"; Considerant que, si l'administration a d'abord, en l'espece, par voie d'imposition primitive et conformement a la declaration

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1962 :"LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION

PUBLICS, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE CONCLU EN 1966 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE PRIVAS ET LA SOCIETE ENTREPRISE RHODANIENNE DE CONSTRUCTIONS GENERALES ET DE GENIE CIVIL, L'ENTREPRENEUR DISPOSE D'UN DELAI

le 3 octobre 1985, date à laquelle elle a saisi le maire de Bonifacio d'un nouveau recours gracieux ayant le même objet ; que ce second recours gracieux n'ayant pas conservé au profit de Mme X... le délai

. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, les requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai

B... tendant à l'annulation dudit arrêté, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 janvier 1999, a été présentée au-delà du délai de sept jours susmentionné ; Considérant que la circonstance

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI.* DELAI DE DISTANCE.

. - DELAI. - Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation [ année d'imposition : 1965 ].

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

. - Délai de répétition - Délai de répétition applicable à une imposition de 1964.

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.* CAS DU TIERS.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de l'intéressé.

ALI X... a formé le 2 février 1983 un recours gracieux contre la décision du 17 janvier 1983, il lui appartenait de se pourvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de ce recours

rejeté par une décision du 16 mars 1973 dont il a reçu notification au plus tard le 21 mars 1973, date à laquelle il a présenté un nouveau recours gracieux ; qu'il lui appartenait de se pourvoir dans le délai

dans le cas où il a mentionné dans sa requête son intention de présenter un mémoire complémentaire, le requérant doit être réputé s'être désisté s'il n'a pas produit ce mémoire complémentaire dans un délai