février 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré leurs agréments d'assistant familial, ainsi que des décisions du 27 février 2023 par lesquelles il les a licenciés

X..., de nationalité japonaise, fait valoir que la décision de refus de séjour du 4 février 2000 vise à tort sa demande de renouvellement du titre de séjour en qualité de salarié et non en qualité de commerçant

A..., salarié protégé.

de refus attaquée sont inopérants ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : Les requêtes de M.

X a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 mars 2002, par un recours non suspensif, l'annulation de cette décision ; Sur l'exception d'illégalité dirigée contre de la décision de retrait

Vu la procédure suivante : L'union syndicale solidaires Paris a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 février 2010 par laquelle le directeur

Jean-Louis A, salarié protégé ; que, par un jugement du 4 avril 2002, le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'employeur, annulé cette décision ; que la cour administrative d'appel

Sur recours hiérarchique, le ministre du travail a, par décision du 2 mars 2015, retiré la décision implicite de rejet née le 19 janvier 2015, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 août 2014

X... s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire, après la notification, le 24 avril 1998, de la décision du 20 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans

caractère illégal a été prononcé par le Conseil d'Etat et la remplacer par la mention du renvoi à l'article 1 du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés

ministérielle du 7 juin 1994 : Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporterait pas de date manque en fait ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision ministérielle

. ; la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA CONSERVE demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

X... fait valoir notamment que son travail salarié en France l'aide à subvenir aux charges de son frère et de sa soeur, étudiants en Belgique, et qu'il entretient des relations avec ses oncles vivant en

X..., de nationalité égyptienne, a épousé une compatriote en 1998 en France où elle réside en situation régulière et exerce une activité professionnelle de gérante salariée ; que deux enfants sont issus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

Salah X..., demeurant ... ; M.

du 8 janvier 2020 par laquelle l'Autorité des marchés financiers lui a retiré l'agrément qui lui avait été délivré le 20 octobre 2004 en qualité de société de gestion de portefeuille, ensemble la décision

en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ainsi que la " foire aux questions " intitulée " Questions-réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ", publiée

Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.