CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028885182
23 avril 2014
Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167224
7 mars 2016
indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie du travail qu'il a réalisé pendant sa détention
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845863
26 décembre 2012
Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468708.20221114
14 novembre 2022
condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le refus d'abroger l'arrêté du 18 février 2022 préjudicie à son activité économique en ce que de nombreux étudiants choisissaient d'effectuer
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192733
19 juillet 2004
l'arrêté du 23 juillet 2002 le plaçant en position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre part, à ce qu'une affectation sur un emploi effectif
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962858
2 juin 2020
Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589090
12 février 2014
de ce qui a été dit ci-dessus que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger la détention
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029647235
24 octobre 2014
. / Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100797
8 juillet 2020
Son article 2 fixe, pour les années civiles suivantes, ce nombre à 10% de l'effectif moyen de l'espèce tout en prévoyant un dépassement possible de ce plafond correspondant à 2% de cet effectif moyen pour
CETAT:CETATEXT000041869423
7 mai 2020
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042143056
22 juillet 2020
Le premier alinéa de l'article L. 262-2 du même code dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures " à un certain montant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
Il résulte de l'article 168 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712827
13 juin 2016
liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673254
5 mars 2018
la cession de parts qu'il détenait dans cette société et a considéré que la plus-value réalisée bénéficiait d'un abattement total pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en raison de la durée de détention
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221
21 décembre 2022
même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention
ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226
26 décembre 2024
assignation comme à la précédente, qui lui avait été notifiée le 21 novembre 2021, placé en rétention administrative à compter du 2 décembre 2024 et, sur autorisation du juge des libertés et de la détention
ECLI:FR:CEORD:2025:503033.20250407
7 avril 2025
L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966208
8 mars 2010
la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective
Assemblée
CETAT:CETATEXT000021630758
28 décembre 2009
d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; () 4° Une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués
Page 15 sur 31