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604 résultats pour « détention effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028885182

Admin. suprême

23 avril 2014

23 avril 2014

Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032167224

Admin. suprême

7 mars 2016

7 mars 2016

indemnité de 891,90 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance des rémunérations qui lui ont été versées en contrepartie du travail qu'il a réalisé pendant sa détention

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845863

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Cette condition est réputée remplie notamment : / - lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468708.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le refus d'abroger l'arrêté du 18 février 2022 préjudicie à son activité économique en ce que de nombreux étudiants choisissaient d'effectuer

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192733

Admin. suprême

19 juillet 2004

19 juillet 2004

l'arrêté du 23 juillet 2002 le plaçant en position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre part, à ce qu'une affectation sur un emploi effectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962858

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589090

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

de ce qui a été dit ci-dessus que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de la directive du 27 janvier 2003, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'exiger la détention

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

. / Elles conservent la faculté d'effectuer des appels téléphoniques au cours de l'exécution de leur sanction.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Son article 2 fixe, pour les années civiles suivantes, ce nombre à 10% de l'effectif moyen de l'espèce tout en prévoyant un dépassement possible de ce plafond correspondant à 2% de cet effectif moyen pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143056

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Le premier alinéa de l'article L. 262-2 du même code dispose que : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures " à un certain montant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il résulte de l'article 168 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

la cession de parts qu'il détenait dans cette société et a considéré que la plus-value réalisée bénéficiait d'un abattement total pour le calcul de l'impôt sur le revenu, en raison de la durée de détention

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465669.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

assignation comme à la précédente, qui lui avait été notifiée le 21 novembre 2021, placé en rétention administrative à compter du 2 décembre 2024 et, sur autorisation du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503033.20250407

Admin. suprême

7 avril 2025

7 avril 2025

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966208

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000021630758

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; () 4° Une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués

Source officielle

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